Abrogé ( L. 7 août 2023 )
Art. 439 Code de commerce
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal. L’article 439 est abrogé. À l’article 440 un nouvel alinéa est inséré à la suite du 1er alinéa dont la teneur est …
Loi du 17 juillet 2026 portant modification 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 a…1Law
À la suite de l’article 439 du Code de commerce, il est inséré un article 439-1 nouveau, libellé comme suit : Art. 493-1. L’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés au …
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)
Changed on 23 Dec 2025
Abrogé ( L. 7 août 2023 )
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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