La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commerçant failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal.
Art. 438 Code de commerce
( L. 7 août 2023 )
In forcesince 3 Aug 2026cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…75Law
… suit : L’intitulé du livre III est modifié comme suit : LIVRE III. Des faillites et de la réhabilitation L’article 438 est modifié comme suit : Art. 438. La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse …
Changed on 3 Aug 2026
La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commerçant failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal .
- 3 Aug 2026 – todayin force
- 23 Dec 2025 – 3 Aug 2026earlier wording
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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