Art. 74 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

Les réductions des valeurs ou des provisions en rapport avec les créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté par le tribunal en vertu de la présente loi sont acceptées pour les besoins de l’établissement de l’impôt sur le revenu.