Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence au concordat préventif de la faillite s’entend comme référence à une procédure de réorganisation judiciaire, telles que prévues par la présente loi.
Art. 72 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023