Art. 12 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire vise :

soit à obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d’un accord amiable, dans les conditions de l’article 11 ;

soit à obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 à 54 ;

soit à permettre le transfert par décision de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie des actifs ou des activités, conformément aux articles 55 à 64.

La demande en vue de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire peut poursuivre un objectif propre pour chaque activité ou partie d’activité.