TITRE 1er Des mesures en vue de préserver les entreprises
Section 1re Dispositions générales
Sous-section 1 Objectifs de la procédure
Sous-section 2 La requête en réorganisation judiciaire et la procédure subséquente
Sous-section 3 Conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire
Sous-section 4 Le jugement sur la requête en réorganisation judiciaire et ses suites
Sous-section 5 Effets de la décision de réorganisation
Sous-section 6 Prorogation du sursis
Sous-section 7 Modification de l’objectif de la procédure
Sous-section 8 Fin anticipée et clôture de la procédure
Section 2 La réorganisation judiciaire par accord collectif
Section 3 Réorganisation judiciaire par transfert par décision de justice
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.