Art. 4bis Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 3 Aug 2026

L’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés dans le présent titre, peuvent se faire par courrier électronique.

En cas de délai spécifique applicable au dépôt, celui-ci peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour d’expiration du délai applicable.

Le greffe accuse sans délai indu réception de l’enrôlement ou du dépôt par courrier électronique.

Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles l’enrôlement ou le dépôt peut valablement être effectué par courrier électronique, tout comme les détails techniques en relation avec l’envoi électronique, sont publiés par les autorités judiciaires sur leur site internet.