Art. 5 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions et le ministre ayant les Classes moyennes dans les siennes ont pour mission, dans la limite de leurs attributions respectives, de détecter les débiteurs en difficultés financières lorsque celles-ci risquent de compromettre la continuité de l’entreprise du débiteur.

Lorsque le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ou le ministre ayant les Classes moyennes dans les siennes estime que la continuité de l’entreprise d’un débiteur risque d’être compromise, le ministre compétent peut inviter le débiteur concerné afin d’obtenir toute information relative à l’état de ses affaires et l’informer sur les mesures de réorganisation à sa disposition.