Le présent titre est applicable aux débiteurs suivants :
les commerçants personnes physiques visés à l’article 1er du Code de commerce,
les sociétés commerciales visées à l’article 100-2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
les sociétés en commandite spéciale visées à l’article 100-2, alinéa 4, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
les artisans et
les sociétés civiles.