Art. 2 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

Le présent titre est applicable aux débiteurs suivants :

les commerçants personnes physiques visés à l’article 1er du Code de commerce,

les sociétés commerciales visées à l’article 100-2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

les sociétés en commandite spéciale visées à l’article 100-2, alinéa 4, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

les artisans et

les sociétés civiles.