Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
Art. 1 Code de commerce
Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.2Law
… Les partis politiques ne sont pas autorisés à exercer, à titre habituel, des actes de commerce au sens des articles 1er à 3 du Code de commerce. Si un parti politique ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa 1, il perd le …
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…2Law
Le présent titre est applicable aux débiteurs suivants : les commerçants personnes physiques visés à l’article 1er du Code de commerce, les sociétés commerciales visées à l’article 100-2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 10 …
Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…2Law
… exclu de la procédure de règlement collectif des dettes le débiteur qui a la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce. Toutefois, la procédure lui est ouverte s'il a cessé son activité commerciale depuis …
Loi du 15 décembre 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007…1Law
… Les partis politiques ne sont pas autorisés à exercer, à titre habituel, des actes de commerce au sens des articles 1er à 3 du Code de commerce. À l’article 9, il est inséré un nouvel alinéa 4 dont la teneur est la suivante …