Art. 3 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 6×

( L. 21 juillet 1992 ) La loi répute pareillement actes de commerce:

Toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes volontaires de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure;

Toutes expéditions maritimes;

Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillement;

Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt à la grosse;

Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer.

  • Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.2Law

    … Les partis politiques ne sont pas autorisés à exercer, à titre habituel, des actes de commerce au sens des articles 1er à 3 du Code de commerce. Si un parti politique ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa 1, il perd le …

  • Cour de cassation, 24.01.2019, n° 4072Decision

    … Cloquet, La facture, plus spécialement numéros 104- 110). Il est ajouté à titre superfétatoire que l'article 3.1. du contrat de louage de services signé par les parties le 29 septembre 2004 prévoit que ’’les honoraires’’ du …

    24 Jan 2019 · 20190124_4072

  • Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites…1Law

    … immeubles ou des meubles, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elles aient une cause étrangère au commerce.» L’article 3 est rédigé ainsi: «La loi répute pareillement actes de commerce: Toute entreprise de construction et tous …

  • Cour administrative, 21.06.2016, n° 37592C du rôleDecision

    … Constitution, par l’article 544 du Code civil ainsi que d’une violation de l’article 14 de la CEDH ensemble les articles 2 et 3 du Code de commerce pour conclure, plus particulièrement à partir des enseignements de l’arrêt de la …

    21 Jun 2016 · 37592C

  • Cour de cassation, 24.01.2019, n° 3992Decision

    … de la qualité de commerçant dans le chef de B), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2 et 3 du Code de commerce, siège de la définition des actes de commerce, et de l'article 109 du Code de …

    24 Jan 2019 · 20190124_3992

  • Loi du 15 décembre 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 décembre 2007…1Law

    … Les partis politiques ne sont pas autorisés à exercer, à titre habituel, des actes de commerce au sens des articles 1er à 3 du Code de commerce. À l’article 9, il est inséré un nouvel alinéa 4 dont la teneur est la suivante …