Art. 2 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 1 Jan 2020

Les partis politiques, qui ont

présenté une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives et

obtenu au moins deux pour cent du total des suffrages dans les quatre circonscriptions électorales en moyenne nationale

ont droit, en dehors de la dotation leur allouée en application du chapitre IX de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, à une dotation annuelle à charge du budget de l’État, déterminée comme suit :

un montant forfaitaire de 7 500 points indiciaires et

un montant supplémentaire de 800 points indiciaires pour chaque point de pour cent des suffrages recueilli en plus des deux pour cent du total des suffrages dans les quatre circonscriptions électorales en moyenne nationale lors des élections législatives.

Les partis politiques qui ont satisfait aux conditions fixées aux points 1 et 2 pour les élections législatives et qui ont :

présenté une liste complète dans la circonscription nationale unique lors des élections européennes et

obtenu au moins deux pour cent du total des suffrages dans la circonscription nationale unique pour les élections européennes

ont droit, en dehors de la dotation leur allouée en application du chapitre IX de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, à une dotation annuelle à charge du budget de l’État, d’un montant supplémentaire de 800 points indiciaires pour chaque point de pour cent des suffrages supplémentaires recueilli lors des élections européennes.

Les partis politiques qui ont obtenu au moins deux pour cent dans la circonscription nationale unique pour les élections européennes sans avoir satisfait aux conditions fixées aux points 1 et 2 pour les élections législatives reçoivent une dotation annuelle forfaitaire de 1 800 points indiciaires.

Les points indiciaires sont basés sur la valeur fixée à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Pour l'attribution du montant supplémentaire, chaque point de pour cent des suffrages supplémentaires recueilli sera pris en compte jusqu'à la deuxième position derrière la virgule.

Les dotations, déterminées conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent excéder quatre-vingt pour cent des recettes globales de la structure centrale d’un parti politique. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné. Les partis politiques ne sont pas autorisés à exercer, à titre habituel, des actes de commerce au sens des articles 1er à 3 du Code de commerce.

Si un parti politique ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa 1, il perd le bénéfice du financement public à partir de l'exercice budgétaire subséquent.

L’attribution à un parti politique du montant de la dotation, prévue à l’alinéa 1er, point 2, qui précède, est subordonnée à la condition d’avoir présenté, pour les élections législatives, des listes comprenant au moins 24 candidats de chaque sexe.

Le montant de la dotation est diminué à

95% de la dotation si le parti politique présente, pour les élections législatives, des listes comprenant 23 candidats d’un seul sexe;

90% de la dotation s’il présente des listes comprenant 22 candidats d’un seul sexe;

85% de la dotation s’il présente des listes comprenant 21 candidats d’un seul sexe;

80% de la dotation s’il présente des listes comprenant 20 candidats d’un seul sexe;

70% de la dotation s’il présente des listes comprenant 19 candidats d’un seul sexe;

60% de la dotation s’il présente des listes comprenant 18 candidats d’un seul sexe;

50% de la dotation s’il présente des listes comprenant 17 candidats d’un seul sexe;

40% de la dotation s’il présente des listes comprenant 16 candidats d’un seul sexe;

30% de la dotation s’il présente des listes comprenant 15 candidats d’un seul sexe;

25% de la dotation s’il présente des listes comprenant moins de 15 candidats d’un seul sexe.

L’attribution à un parti politique du montant de la dotation, prévue à l’alinéa 1er, point 3, qui précède, est subordonnée à la condition d’avoir présenté, pour les élections européennes, des listes comprenant 3 candidats de chaque sexe.

Le montant de la dotation versée est diminué à

75% de la dotation s’il présente des listes comprenant 2 candidats d’un seul sexe;

50% de la dotation s’il présente des listes comprenant 1 candidat d’un seul sexe;

25% de la dotation s’il présente des listes comprenant uniquement des candidats d’un seul sexe.