Afin de bénéficier d'un financement public, le parti politique doit déposer auprès du Premier Ministre, Ministre d'Etat:
ses statuts, une liste de ses dirigeants au niveau national du parti ainsi que toute modification des statuts et tout changement au niveau des dirigeants;
un relevé de ses donateurs et des dons conformément à l'article 9;
ses comptes et bilans conformément à l'article 14.
Une copie de ces pièces est transmise simultanément par le parti politique au Président de la Chambre des Députés. Ces données peuvent être consultées librement par toute personne intéressée auprès de l'administration parlementaire.
Les comptes et bilans des partis politiques sont publiés sur le site Internet de la Chambre des Députés.