Les fonds des partis politiques provenant du financement public conformément aux dispositions de la présente loi peuvent uniquement être affectés à des dépenses telles que définies à l'article 13, alinéa 2 de la présente loi et directement liées aux objectifs définis dans les statuts.
Art. 4 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
In forcesince 31 Dec 2007