Art. 4 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 31 Dec 2007

Les fonds des partis politiques provenant du financement public conformément aux dispositions de la présente loi peuvent uniquement être affectés à des dépenses telles que définies à l'article 13, alinéa 2 de la présente loi et directement liées aux objectifs définis dans les statuts.