Art. 13 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 31 Dec 2007

Le compte des recettes comprend:

les cotisations des membres;

les contributions des mandataires;

les dons, donations ou legs;

les recettes provenant du patrimoine mobilier ou immobilier;

les recettes provenant de manifestations et de publications;

les prestations diverses ayant une valeur pécuniaire ou pouvant être exprimées en valeur pécuniaire;

les recettes diverses;

les contributions versées par les composantes du parti;

les dotations publiques.

Le compte des dépenses comprend:

les frais de fonctionnement;

les frais de formation, d'études et de recherches;

les dépenses en rapport avec les manifestations et publications;

les dépenses électorales;

les cotisations à des organisations et associations internationales;

les dotations accordées aux autres composantes du parti;

les dépenses en rapport avec le patrimoine mobilier et immobilier;

les dépenses diverses.

Un règlement grand-ducal peut fixer un plan comptable uniforme, préciser la forme des comptes et bilans et déterminer les modalités de la tenue de la comptabilité.