Les fausses déclarations en relation avec l’article 6, points 2 et 3 ou l’article 9, alinéas 3 et 4, et les infractions aux dispositions de l’article 8 sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal. Le défaut de déclaration sur les dons visée à l’article 9, alinéa 4, est assimilé à une fausse déclaration.
Art. 17 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
In forcesince 20 Dec 2020
Changed on 20 Dec 2020
Les fausses déclarations en relation avec l'’article 6, points 2 et 3, et ou l’article 9, alinéas 3 et 4, et les infractions aux dispositions des articles 8 et 9, alinéa 3, de l’article 8 sont passibles des peines prévues aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 à l’article 496 du Code pénal.
L'article 23, paragraphes (2) et (3) du Code d'instruction criminelle, est applicable Le défaut de déclaration sur les dons visée à l’article 9, alinéa 4, est assimilé à une fausse déclaration.
- 20 Dec 2020 – todayin force
- 1 Jan 2012 – 20 Dec 2020earlier wording
- 31 Dec 2007 – 1 Jan 2012earlier wording