Art. 12 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 20 Dec 2020

La structure centrale du parti politique est tenue d’arrêter chaque année, avant le 1er juillet, ses comptes pour l’exercice comptable passé. L’exercice comptable court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de chaque année. Les comptes arrêtés par le parti politique comportent l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses ainsi que sa situation patrimoniale active et passive. Les comptes, la liste des donateurs, ainsi qu’en cas d’année d’élections législatives ou européennes les déclarations sur l’honneur des candidats du parti politique sont alors déposés, endéans le mois qui suit leur arrêt par l’instance compétente du parti politique, auprès du Premier ministre, Ministre d’État, avec copie au Président de la Chambre des Députés qui les transmet à la Cour des comptes pour vérification et contrôle.

Changed on 20 Dec 2020

La structure centrale du parti politique est tenue d'’arrêter chaque année, avant le 1er juillet, ses comptes pour l'’exercice comptable passé. L'’exercice comptable court du 1er janvier jusqu'’au 31 décembre de chaque année. Les comptes arrêtés par le parti politique comportent l'’ensemble de ses recettes et de ses dépenses ainsi que sa situation patrimoniale active et passive. Les comptes, ainsi que la liste des donateurs sont alors transmis à la Cour des comptes pour vérification et contrôle, ainsi qu’en cas d’année d’élections législatives ou européennes les déclarations sur l’honneur des candidats du parti politique sont alors déposés, endéans le mois qui suit leur arrêt par l'’instance compétente du parti politique, auprès du Premier ministre, Ministre d’État, avec copie au Président de la Chambre des Députés qui les transmet à la Cour des comptes pour vérification et contrôle.

  1. 20 Dec 2020 – todayin force
  2. 31 Dec 2007 – 20 Dec 2020earlier wording