Aux fins de l'application de la présente loi, un droit de recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert aux partis politiques
Art. 18 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
In forcesince 1 Jan 2012
Changed on 1 Jan 2012
Aux fins de l'application de la présente loi, un droit de recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert aux partis politiques.
- 1 Jan 2012 – todayin force
- 31 Dec 2007 – 1 Jan 2012earlier wording