Art. 18 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 1 Jan 2012

Aux fins de l'application de la présente loi, un droit de recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert aux partis politiques

Changed on 1 Jan 2012

Aux fins de l'application de la présente loi, un droit de recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvert aux partis politiques.

  1. 1 Jan 2012 – todayin force
  2. 31 Dec 2007 – 1 Jan 2012earlier wording