Art. 19 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 31 Dec 2007

Le dépôt auprès du Premier Ministre, Ministre d'Etat, des statuts et de la liste des dirigeants au niveau central du parti doit se faire dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.