Art. 5 Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

In forcesince 31 Dec 2007

La dotation, telle que fixée à l'article 2, est versée par tranches mensuelles d'un douzième.

Le versement s'effectue sur la base des données disponibles le premier jour du mois pour lequel la dotation est versée et se fait automatiquement à moins qu'un parti politique n'entende y renoncer.