Abrogé ( L. 4 février 1974 )
Art. 5 Code de commerce
In forcesince 23 Dec 2025cited 2×
Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.36Law
L'article 5, 8) du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation …
Arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 portant autorisation de l'établissement d'une S…Law
… 37 du Code de commerce, une Société anonyme, sous la dénomination de Crédit foncier luxembourgeois; Vu l'art. 5 dudit acte, constatant la souscription de 2000 actions; Vu l'art. 37 du Code de commerce; Notre Conseil d'État …
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Abrogé ( L. 4 février 1974 )
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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