Abrogé ( L. 12 décembre 1972 )
Art. 4 Code de commerce
Code de la consommationl.226-31Law
… à l’article 4, paragraphe 5 de la directive 2014/17/UE ou fournir des services de conseil tels que visés à l’article 4, paragraphe 21 de ladite directive au moyen de l’établissement d’une succursale ou en régime de libre …
Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…53Law
L'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile est abrogé.
Cour administrative, 21.06.2016, n° 37592C du rôleDecision
Enfin, tout comme en première instance, les appelants contestent que la location d’une salle de réception soit une activité commerciale en invoquant à cet escient les articles 3 et 4 du Code de commerce.
21 Jun 2016 · 37592C
Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…1Law
… demande émane d'un mineur émancipé ou d'une femme mariée, il y a lieu de produire en outre les actes prévus aux articles 2 et 4 du Code de commerce. Le directeur des contributions ou son délégué constatera la date et l'heure de la …
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/12/12/n1/jo
- num:lu=loi/1972-12-12
Changed on 23 Dec 2025
Abrogé ( L. 12 décembre 1972 )
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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