Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…
Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matière de cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l'ouverture d'un débit nouveau ou de la reprise d'un débit existant.
In forceTyperegulationDate28 Jan 1971Since14 Feb 1971Articles10Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.