Art. 4 Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…

In forcesince 14 Feb 1971

Le directeur des contributions ou son délégué statuera sur les demandes déposées à la direction. Sa décision sera envoyée au receveur compétent et à la partie intéressée, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.