La taxe annuelle due pour la continuation d'un débit doit être acquittée au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Art. 6 Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…
In forcesince 14 Feb 1971
La taxe annuelle due pour la continuation d'un débit doit être acquittée au plus tard le 31 janvier de chaque année.