Art. 3 Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…

In forcesince 14 Feb 1971

Les demandes d'ouverture d'un débit en remplacement d'un débit dont la cessation n'est pas encore déclarée auprès du receveur des contributions du ressort et celles présentées avant la publication au Mémorial de l'avis relatif au résultat d'un nouveau recensement de la population de résidence dont question à l'article 7 ci-après, sont considérées comme non avenues.