Art. 7 Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…

In forcesince 14 Feb 1971

Sur la base du résultat du recensement de la population de résidence, le Ministre des Finances fait publier au Mémorial un avis indiquant par section de cabaretage la population à prendre en considération pour l'application des dispositions de la loi sur le régime des cabarets.