Sur la base du résultat du recensement de la population de résidence, le Ministre des Finances fait publier au Mémorial un avis indiquant par section de cabaretage la population à prendre en considération pour l'application des dispositions de la loi sur le régime des cabarets.
Art. 7 Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…
In forcesince 14 Feb 1971