Art. 2 Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…

In forcesince 14 Feb 1971

Lorsque dans une section de cabaretage le nombre de débits est inférieur au nombre-limite prévu par les articles 2 et 3 du texte coordonné de la loi du 12 août 1927, la première demande déposée à la direction des contributions en vue de l'ouverture d'un nouveau débit l'emportera sur les autres demandes.

Par dérogation à la disposition de l'alinéa qui précède, un délai non franc de trois mois est accordé pour déposer la demande, lorsqu'à la suite d'un recensement de la population de résidence un nouveau débit peut être ouvert dans une section de cabaretage par application des articles 2 et 3 de la loi. Si à l'expiration de ce délai, plusieurs demandes sont déposées à la direction des contributions, il sera tiré au sort entre les divers pétitionnaires par un fonctionnaire à désigner par le directeur des contributions. Les parties intéressées seront convoquées à cette opération trois jours francs à l'avance par lettre recommandée à la poste. Le résultat sera communiqué aux parties qui n'étaient pas présentes. Les trois mois commenceront à courir le lendemain de la publication au Mémorial de l'avis dont question à l'article 7 ci-après.