Art. 5 Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…

In forcesince 14 Feb 1971

Les taxes initiale et annuelle dues en cas d'ouverture d'un nouveau débit doivent être payées dans la quinzaine de la notification de la décision du directeur des contributions.

Si les taxes ne sont pas payées dans ce délai, la décision est à considérer comme non avenue.

En aucun cas le débit ne pourra être ouvert avant le paiement intégral des taxes dues.