, Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…

In forcesince 14 Feb 1971

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 36 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, telle que cette loi a été modifiée et complétée dans la suite;

  • num:lu=loi/1927-08-12 (several documents carry this name)