Art. 2 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 9×

( L. 21 juillet 1992 ) La loi répute acte de commerce:

Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute sous-location qui en est la suite; toute prestation d'un travail principalement matériel fournie en vertu d'un contrat de louage d'industrie, du moment qu'elle s'accompagne, même accessoirement, de la fourniture de marchandises;

Tout achat d'un fonds de commerce pour l'exploiter;

Toute entreprise de manufacture ou d'usines, lors même que l'entrepreneur ne transformerait que les produits de son propre fonds et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une transformation qui relève normalement des entreprises agricoles;

Toute entreprise de travaux publics ou privés, de transports par terre, par air ou par eau;

Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics et d'assurances à primes;

Toute opération de banque, change, commission ou courtage;

Toute entreprise ayant pour objet l'achat d'immeubles en vue de les revendre;

Toutes les opérations de banques publiques;

Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur;

Toutes obligations de commerçants, qu'elles aient pour objet des immeubles ou des meubles, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.

  • Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites…1Law

    Le code de commerce est modifié comme suit: Il est introduit un article 2 rédigé ainsi: «La loi répute acte de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et …

  • Cour administrative, 21.06.2016, n° 37592C du rôleDecision

    … Constitution, par l’article 544 du Code civil ainsi que d’une violation de l’article 14 de la CEDH ensemble les articles 2 et 3 du Code de commerce pour conclure, plus particulièrement à partir des enseignements de l’arrêt de la …

    21 Jun 2016 · 37592C

  • Cour de cassation, 24.01.2019, n° 3992Decision

    … de la qualité de commerçant dans le chef de B), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2 et 3 du Code de commerce, siège de la définition des actes de commerce, et de l'article 109 du Code de …

    24 Jan 2019 · 20190124_3992

  • Règlement ministériel du 28 janvier 1971 réglant certaines mesures d'exécution en matièr…1Law

    … demande émane d'un mineur émancipé ou d'une femme mariée, il y a lieu de produire en outre les actes prévus aux articles 2 et 4 du Code de commerce. Le directeur des contributions ou son délégué constatera la date et l'heure de la …

  • Cour administrative, 02.12.2008, n° 24419C du rôleDecision

    … serait une entreprise de travaux publics telle que visée par l'article 2 du Code de commerce.

    2 Dec 2008 · 24419C

  • Cour administrative, 02.12.2008, n° 24420C du rôleDecision

    … serait une entreprise de travaux publics telle que visée par l'article 2 du Code de commerce.

    2 Dec 2008 · 24420C

  • Cour administrative, 02.12.2008, n° 24417C du rôleDecision

    … serait une entreprise de travaux publics telle que visée par l'article 2 du Code de commerce.

    2 Dec 2008 · 24417C

  • Cour administrative, 02.12.2008, n° 24416C du rôleDecision

    … serait une entreprise de travaux publics telle que visée par l'article 2 du Code de commerce.

    2 Dec 2008 · 24416C

  • Cour administrative, 02.12.2008, n° 24418C du rôleDecision

    … 1er de cette loi » et d’avoir décidé que … serait une entreprise de travaux publics telle que visée par l'article 2 du Code de commerce.

    2 Dec 2008 · 24418C