À tout moment pendant le sursis, le débiteur peut demander au tribunal de modifier l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, sans préjudice de l’article 12.
Le jugement qui accède à cette demande est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67, et notifié au débiteur par voie de greffe et communiqué aux créanciers concernés conformément à l’article 21, paragraphe 2.