Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.
Art. 57 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00081Decision
Enoncé des moyens le huitième, « Tiré de la violation de la loi, plus précisément des articles 56 et 57 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après le << NCPC >>), par refus d’application de la loi, sinon fausse application de …
1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00081
Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00108Decision
… SOC1) étaient insuffisantes, aurait dû inviter celle-ci à apporter des précisions, de sorte qu’elle a violé l’article 57 du Nouveau Code de procédure civile, que, troisième branche, la Cour d’appel aurait dû dire le droit en …
9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00108
Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw
… Il y aura un délai de huit jours au moins entre celui de la notification et le jour indiqué pour la comparution. Art. 57. Si, au résultat des débats à l'audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera …
Cour de cassation, 31.05.2018, n° 3967Decision
- des articles 53 à 57 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) en ce que la Cour d'appel, après avoir reconnu que SOC2) restait en défaut de se prévaloir d'une clause précise du Contrat de Gestion dont il serait permis de tirer …
31 May 2018 · 20180531_3967