Art. 58 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 49×

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

The 10 that are cited most themselves, of 49.

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    … ordonner d’office des mesures d’instruction se heurte à différentes dispositions légales, dont notamment les articles 58 et 351 du Nouveau Code de procédure civile et l’article 1315 du Code civil.

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … moyen est tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon refus d’application de la loi, in specie l’article 58 du NCPC qui dispose qu’«[i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00068Decision

    Le septième moyen est tiré de la violation de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a décidé que « Afin de justifier une contestation sérieuse par rapport au trouble illicite invoqué par …

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00068

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00045Decision

    … du quatrième moyen de cassation, la demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, en faisant valoir qu’il incombait au bailleur de rapporter la preuve du …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00045

  • Cour de cassation, 27.06.2019, n° CAS-2018-00057Decision

    … sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi que les délais et frais de justice, de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de l'article 6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme, de …

    27 Jun 2019 · 20190627_CAS-2018-00057

  • Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00096Decision

    « (…) Appréciation de la Cour Suivant l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

    15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00096

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00133Decision

    Le cinquième moyen est tiré de la violation des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, en ce que la Cour d’appel a retenu par confirmation que la demanderesse en cassation a commis une faute engageant …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00133

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00039Decision

    Le cinquième moyen est tiré de la violation des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, en ce que la Cour d’appel, pour réformer le jugement entrepris, a dit que « [l’]état d’enclave étant …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00039

  • Cour de cassation, 24.02.2011, n° 2814Decision

    … sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, de l’article 309 du Code des assurances sociales et de l’article 1315 du …

    24 Feb 2011 · 20110224_2814

  • Cour de cassation, 13.11.2025, n° CAS-2025-00046Decision

    Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, les juges de première instance ont à bon droit retenu …

    13 Nov 2025 · 20251113_CAS-2025-00046