Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Art. 59 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…iiiLaw
… de paix en matière commerciale; la loi du 24 janvier 1874 sur la compétence en matière civile et commerciale; les articles 2, 3, 7, 15, 59, 60 et 420 du code de procédure civile; l'article 1er (806), 2° de la loi du 23 mars 1893 …
Cour de cassation, 12.01.2017, n° 3696Decision
tiré « de l'excès de pouvoir commis par les Juges du fond et de la violation de l'article 4 du Code civil et des articles 59, 61, 62 et 249 du Nouveau code de procédure civile Il est en effet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir …
12 Jan 2017 · 20170112_3696
Cour de cassation, 27.10.2016, n° 3689Decision
… de la loi par refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 59 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les …
27 Oct 2016 · 20161027_3689
Cour de cassation, 25.10.2016, n° 3689Decision
… de la loi par refus d'application, sinon par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 59 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les …
25 Oct 2016 · 20161025_3689
Cour de cassation, 03.04.2014, n° 3304Decision
3 Apr 2014 · 20140403_3304
Cour de cassation, 13.03.2014, n° 3307Decision
tirés, le premier, « de la violation des articles 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, alors que : il est soutenu dans l’arrêt attaqué que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 11 juin 2008 …
13 Mar 2014 · 20140313_3307