Art. 60 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 9×

Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    L’article 60 du Code de procédure civile français dispose que « l’'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00109Decision

    … vente renseignant le prix auquel il avait vendu l’immeuble et qu’il lui appartenait de communiquer en vertu de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00109

  • Loi du 7 février 1974 concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commer…iiiLaw

    … de paix en matière commerciale; la loi du 24 janvier 1874 sur la compétence en matière civile et commerciale; les articles 2, 3, 7, 15, 59, 60 et 420 du code de procédure civile; l'article 1er (806), 2° de la loi du 23 mars 1893 …

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2026-00004Decision

    Au vu de la consécration, par l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, d’un principe de collaboration de toutes les parties à l’administration de la preuve, la fonction de l’article 1315 du Code civil a évolué et elle …

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2026-00004

  • Cour de cassation, 12.11.2015, n° 3530Decision

    … le 26 mars 2014 sollicitant qu'elle << enjoigne à la Société SOC2) avant tout progrès en cause de et sur base de l'article 60 du Nouveau code de procédure civile de produire le dernier contrat signé avec X ainsi que le grand-livre …

    12 Nov 2015 · 20151112_3530

  • Cour de cassation, 03.04.2014, n° 3304Decision

    3 Apr 2014 · 20140403_3304

  • Cour de cassation, 13.03.2014, n° 3307Decision

    tirés, le premier, « de la violation des articles 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, alors que : il est soutenu dans l’arrêt attaqué que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 11 juin 2008 …

    13 Mar 2014 · 20140313_3307

  • Cour de cassation, 09.12.2010, n° 2778Decision

    … de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315, 1993 et suivants du Code civil, pour violation des articles 55, 56 et 60 du Nouveau code de procédure civile et encore pour violation de l’article 249 du Nouveau code de …

    9 Dec 2010 · 20101209_2778

  • Cour administrative, 30.09.2008, n° 24290C du rôleDecision

    … sollicite de la Cour, sur base des articles 31 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, sinon de l’article 60 du nouveau code de procédure civile, qu’il soit enjoint à la partie appelante, sinon au Centre commun de la …

    30 Sep 2008 · 24290C