Art. 61 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 117×

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

The 10 that are cited most themselves, of 117.

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision

    Le troisième moyen est tiré de la violation, par défaut de base légale, de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a confirmé les juges de première instance en constatant que le défendeur en …

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124

  • Cour de cassation, 07.05.2020, n° CAS-2019-00070Decision

    « tiré de la violation de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile, de l'article 1641 du Code civil et de l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, en relation avec le principe de non cumul …

    7 May 2020 · 20200507_CAS-2019-00070

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision

    … Au contraire, le juge ne fait qu’exécuter ce que lui impose l’article 61, premier alinéa du Nouveau code de procédure civile, qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables …

    8 Jul 2010 · 20100708_2771

  • Cour de cassation, 08.05.2014, n° 3339Decision

    Attendu que sous le couvert d’une violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile, la demanderesse en cassation tend à mettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de l’existence d’un …

    8 May 2014 · 20140508_3339

  • Cour de cassation, 22.06.2023, n° CAS-2022-00102Decision

    Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 35 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.

    22 Jun 2023 · 20230622_CAS-2022-00102

  • Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00020Decision

    La raison de cette restriction réside en l’article 61, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile qui oblige le juge de « trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge doit appliquer …

    30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00020

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00009Decision

    branches : La quatrième branche du premier moyen est tirée de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 61 du NCPC pour défaut de base légale.

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00009

  • Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2021-00124Decision

    « Tiré de la violation de l’article 61 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile en ce que les juges du fond ont retenu, sans restituer leur exacte qualification aux faits litigieux établis dans le certificat du docteur …

    13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2021-00124

  • Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4059Decision

    … à la Cour d'appel, conformément à son pouvoir de qualification respectivement de requalification en vertu de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile, de qualifier respectivement de requalifier les faits à la base de la …

    10 Jan 2019 · 20190110_4059

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00083Decision

    … « offre de prix » était en fait un « contrat de vente », substitué au législateur et ainsi d’avoir violé l’article 61 du Nouveau code de procédure civile.

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00083