Art. 62 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

  • Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00109Decision

    Le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge d’inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et de …

    15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00109

  • Cour de cassation, 09.01.2025, n° CAS-2024-00049Decision

    Aux termes de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

    9 Jan 2025 · 20250109_CAS-2024-00049

  • Cour de cassation, 09.07.2020, n° CAS-2019-00108Decision

    … de la société SOC1) les précision qu’elle jugeait utiles pour trancher le litige, de sorte qu’elle a violé l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile.

    9 Jul 2020 · 20200709_CAS-2019-00108

  • Cour de cassation, 12.01.2017, n° 3696Decision

    tiré « du défaut de base légale de l'arrêt attaqué du 15 janvier 2015 et de la violation des dispositions des articles 61, 62 et 249 du Nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 5 du Code civil et de l'article 89 de la …

    12 Jan 2017 · 20170112_3696