Art. 63 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les articles 63 et 163, point 1, du Nouveau Code de procédure civile en l’ayant jugé et condamné sans qu’il ait été valablement assigné en la personne du …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour de cassation, 30.06.2011, n° 2876Decision

    … 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de l’article 89 de la Constitution luxembourgeoise et de l’article 63 du Nouveau code de procédure civile, en ce que le jugement entrepris ne prend pas position sur un moyen …

    30 Jun 2011 · 20110630_2876

  • Cour de cassation, 09.02.2017, n° 3810Decision

    tiré « de la violation des articles 56, 63, 64, 65 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en ce que l'arrêt attaqué du 11 mai 2016 a …

    9 Feb 2017 · 20170209_3810

  • Cour de cassation, 26.03.2015, n° 3455Decision

    … « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interprétation des dispositions des articles 53, 63 et 65 du Nouveau code de procédure civile et du principe général de droit consacrant l'interdiction de …

    26 Mar 2015 · 20150326_3455

  • Cour de cassation, 11.02.2010, n° 2697Decision

    … sinon de la non-application sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation des dispositions des articles 56, 63 et 65 du Nouveau code de procédure civile alors que les juges d’appel ont retenu que le sieur A.) n’a …

    11 Feb 2010 · 20100211_2697