Art. 65 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 130×

Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

The 10 that are cited most themselves, of 130.

  • Cour de cassation, 03.12.2020, n° CAS-2019-00175Decision

    … >>. et de l'article 65 du Nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, …

    3 Dec 2020 · 20201203_CAS-2019-00175

  • Cour de cassation, 08.12.2005, n° 2226Decision

    tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celle-ci et plus particulièrement de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement de l’article 432 du nouveau code de procédure civile, en ce …

    8 Dec 2005 · 20051208_2226

  • Cour de cassation, 07.07.2002, n° 1910Decision

    Vu les articles 64 et 65 du Code de procédure civile ; Attendu que par la motivation énoncée au moyen, alors qu’il ressortait de la procédure que le rapport écarté, qui valait comme élément de preuve, avait été régulièrement …

    7 Jul 2002 · 20020707_1910

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision

    … participation au capital de la Société, une pénalité de 500.000 euros »12, admettant ainsi une violation de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, tout en refusant, d’autre part, d’annuler le jugement pour violation …

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision

    Le cinquième moyen est tiré de la violation d l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a confirmé le rejet de la demande en responsabilité contractuelle du demandeur en cassation au motif que ce …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision

    tiré « de la violation des articles 53, 54, 56 alinéa 1er, et 65 du Nouveau code de procédure civile et des principes directeurs du procès et plus précisément des principes de l'immutabilité du litige et du principe du …

    8 Jul 2010 · 20100708_2771

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00039Decision

    Le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 65 du Nouveau Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d’appel, pour écarter …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00039

  • Cour de cassation, 14.02.2019, n° 4022Decision

    « tiré du manque de base légale, de la violation des articles 53 et 65 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que de la violation du principe général du droit …

    14 Feb 2019 · 20190214_4022

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision

    … les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense », tandis que l’article 65 16 Arrêt attaqué, page 6, paragraphe 6 dispose que «le juge doit en toutes circonstances faire observer et …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00116Decision

    … Votre Cour a considéré dans ce contexte que violait le principe du contradictoire inscrit à l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, le refus du juge de tenir compte de pièces supplémentaires versées aux débats …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00116