Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
Art. 64 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 26.
Cour de cassation, 07.07.2002, n° 1910Decision
Vu les articles 64 et 65 du Code de procédure civile ; Attendu que par la motivation énoncée au moyen, alors qu’il ressortait de la procédure que le rapport écarté, qui valait comme élément de preuve, avait été régulièrement …
7 Jul 2002 · 20020707_1910
Cour de cassation, 22.02.2024, n° CAS-2023-00072Decision
tiré de « la contravention à la loi, in specie des articles 64 et 65 du Nouveau Code de Procédure civile, en ce que, pour réformer le jugement de première instance, les juges d’appel ont écarté le rapport d’expertise …
22 Feb 2024 · 20240222_CAS-2023-00072
Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00032Decision
… de la contravention à la loi, in specie de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application des articles 56, 64 et 65, alinéas 1er et 2, du Nouveau code de procédure civile, en ce que c'est à tort que la Cour …
2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00032
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00106Decision
… Espagne du 10 mars 2009, n°44 24 Cass. n°48/06 du 19 octobre 2006, n° 2310 du registre 25 L’article 64 du NCPC français définit la demande reconventionnelle comme celle « par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00106
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00080Decision
Alors que l’article 64 du nouveau code de procédure civile dispose : << ….les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile……les éléments de preuve qu’elles produisent… >>, l’article 279 alinéa 1 dispose …
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00080
Cour de cassation, 03.12.2020, n° CAS-2019-00175Decision
… […] >> et de l'article 64 du nouveau code de procédure civile qui dispose que : << Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquelles elles fondent leurs prétentions, les éléments de …
3 Dec 2020 · 20201203_CAS-2019-00175
Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00029Decision
L’expertise unilatérale constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile. Si elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, elle est à prendre en …
23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00029
Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00109Decision
… communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve au sens de l’article 64 du Nouveau Code de procédure civile et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral.
4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00109
Cour administrative, 20.03.2008, n° 24148C du rôleDecision
… de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sinon de l’article 64 du nouveau code de procédure civile, sinon encore de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 …
20 Mar 2008 · 24148C
Cour de cassation, 24.06.2021, n° CAS-2020-00111Decision
« L’expertise officieuse constitue cependant un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau Code de procédure civile et le juge ne peut utiliser les expertises unilatérales qu’à la double condition qu’elles aient été …
24 Jun 2021 · 20210624_CAS-2020-00111