Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Art. 66 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Cour de cassation, 25.01.2024, n° CAS-2023-00062Decision
… de pratiquer saisie-arrêt est délivrée, et qu'en basant sa décision sur la Courrier, la Cour d'appel a violé l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. ».
25 Jan 2024 · 20240125_CAS-2023-00062
Règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux significations et notifications en mati…1Law
… citation est faite par l'huissier de justice conformément aux articles 68-1 et 68-2. (8) Sont encore applicables les articles 66 et 68-3 à 68-6. (9) Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité. L'avis de …
Cour de cassation, 02.03.2023, n° CAS-2022-00048Decision
… de l’exercice d’un recours contradictoire contre une décision rendue sur requête unilatérale garantie par l’article 66 du NCPC Selon l’article 66 du NCPC << lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit …
2 Mar 2023 · 20230302_CAS-2022-00048
Cour de cassation, 27.01.2022, n° CAS-2021-00007Decision
… cadre d’une procédure de rétractation d’une mesure provisoire adoptée sur requête unilatérale fondée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, en présence d’une décision au fond statuant sur les mêmes …
27 Jan 2022 · 20220127_CAS-2021-00007
Cour de cassation, 16.12.2021, n° CAS-2020-00147Decision
… du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile comme en matière de référé ; Vu le mémoire en cassation signifié le 13 …
16 Dec 2021 · 20211216_CAS-2020-00147
Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00015Decision
… siégeant en tant que juge des saisies comme en matière de référé, aux fins de voir ordonner, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, l’annulation sinon la rétractation de l’ordonnance présidentielle du …
21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00015
Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision
… moyen, elle invoque que, suivant la jurisprudence, le président du tribunal d’arrondissement saisi, sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, d’une demande en rétractation aurait pour obligation de se prononcer …
16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076
Cour de cassation, 26.11.2020, n° CAS-2019-00148Decision
… le recours à la requête unilatérale tenant à obtenir une ordonnance présidentielle fut nécessaire au sens de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile alors que la suspension du délai de préavis devait intervenir très …
26 Nov 2020 · 20201126_CAS-2019-00148
Cour de cassation, 05.03.2026, n° CAS-2025-00142Decision
… base d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sur la base de l’article 66 du Nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC).
5 Mar 2026 · 20260305_CAS-2025-00142
Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00073Decision
Que l’Arrêt d’Appel attaqué a ainsi violé l’article 66 du NCPC par refus d’application de la loi, sinon par une fausse application ou une fausse interprétation ; » et le deuxième, « tiré de la violation, sinon de la fausse …
1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00073