Art. 55 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 13×

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour de cassation, 22.06.2023, n° CAS-2022-00102Decision

    L’adage invoqué au deuxième moyen réunit en une formulation la règle de l’article 55 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres …

    22 Jun 2023 · 20230622_CAS-2022-00102

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00014Decision

    Le cinquième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, en particulier de l’article 55 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le juge de paix a retenu qu’il était établi que les sangliers ont été attirés par …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00014

  • Cour de cassation, 13.10.2016, n° 3691Decision

    tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 55 en combinaison avec l'article 56 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont retenu que << si la Banque n'a, en l'espèce, pas …

    13 Oct 2016 · 20161013_3691

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00159Decision

    Aux termes de l’article 55 du Nouveau Code de procédure civile : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder ».

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00159

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw

    … l'article 58-5; il en délivrera récépissé au contredisant et portera le contredit à la connaissance du demandeur. Art. 55. Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à …

  • Cour administrative, 19.05.2026, n° 54029C du rôleDecision

    … de l’article 1315 du Code civil, ainsi qu’aux principes gouvernant la charge de la preuve consacrés par les articles 55 et 58 du Nouveau Code de Procédure civile (« NCPC »). Elle soutient, à cet égard, que dans la mesure où …

    19 May 2026 · 54029C

  • Cour de cassation, 19.03.2026, n° CAS-2025-00156Decision

    … sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce une violation des articles 55 et 58 du Nouveau Code de procédure civile », en ce que le Tribunal d’Arrondissement a retenu dans sa …

    19 Mar 2026 · 20260319_CAS-2025-00156

  • Cour de cassation, 31.05.2018, n° 3967Decision

    - des articles 53, 54, 55 et 56 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour d'appel a considéré, après avoir relevé d'office l'article 7.1 du Contrat de Gestion, et avoir constaté qu'il n'était pas contesté que les …

    31 May 2018 · 20180531_3967

  • Cour de cassation, 03.11.2016, n° 3695Decision

    tiré « de la violation des articles 55 et 58 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950, En ce que …

    3 Nov 2016 · 20161103_3695

  • Cour de cassation, 12.12.2013, n° 3253Decision

    tiré « de la violation des articles 53, 54, 55 et 56 du Nouveau code de procédure civile, En ce que la Cour a retenu que l’offre de preuve de la partie demanderesse en cassation tendrait à prouver l’absence de possession d’état …

    12 Dec 2013 · 20131212_3253