Art. 54 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 99×

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

The 10 that are cited most themselves, of 99.

  • Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00063Decision

    … invoquée la responsabilité de fait de la loi, sur laquelle elle a refusé de statuer, la cour d’appel a violé l’article 54 du code de procédure civile.».

    4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00063

  • Cour de cassation, 15.04.2010, n° 2739Decision

    tiré « de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en ce que l’arrêt attaqué n’a pas répondu à l’offre de preuve formulée à titre subsidiaire par l’appelante dans son acte d’appel tendant à …

    15 Apr 2010 · 20100415_2739

  • Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00030Decision

    « tiré de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 54 du Nouveau code de procédure civile ;

    2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00030

  • Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision

    Sur le grief tiré de ce que le tribunal s’est prononcé sur ce qui n’a pas été demandé (Article 54 du Nouveau code de procédure civile)

    8 Jul 2010 · 20100708_2771

  • Cour de cassation, 13.10.2016, n° 3691Decision

    Attendu que le moyen, complété par ses développements, articule, d’une part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, conformément à l’article 617,5° du Nouveau code de procédure …

    13 Oct 2016 · 20161013_3691

  • Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00031Decision

    4ième moyen de cassation : Le 4ième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que

    12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00031

  • Cour de cassation, 03.12.2015, n° 3546Decision

    tirée « de la violation des articles 53, 54 du Nouveau code de procédure civile et des principes directeurs du procès et plus précisément des principes de l’immutabilité du litige et du principe du contradictoire » ;

    3 Dec 2015 · 20151203_3546

  • Cour de cassation, 06.11.2014, n° 3379Decision

    6 Nov 2014 · 20141106_3379

  • Cour de cassation, 21.04.2022, n° CAS-2021-00044Decision

    … à votre arrêt précité, sous réserve qu’il n’est plus tiré de la violation, par défaut de base légale, des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il est subdivisé en deux branches et comporte une …

    21 Apr 2022 · 20220421_CAS-2021-00044

  • Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00026Decision

    « tiré de la dénaturation des conclusions, et ainsi de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile.

    23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00026