Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Art. 54 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 99.
Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00063Decision
… invoquée la responsabilité de fait de la loi, sur laquelle elle a refusé de statuer, la cour d’appel a violé l’article 54 du code de procédure civile.».
4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00063
Cour de cassation, 15.04.2010, n° 2739Decision
tiré « de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile en ce que l’arrêt attaqué n’a pas répondu à l’offre de preuve formulée à titre subsidiaire par l’appelante dans son acte d’appel tendant à …
15 Apr 2010 · 20100415_2739
Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00030Decision
« tiré de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 54 du Nouveau code de procédure civile ;
2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00030
Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision
Sur le grief tiré de ce que le tribunal s’est prononcé sur ce qui n’a pas été demandé (Article 54 du Nouveau code de procédure civile)
8 Jul 2010 · 20100708_2771
Cour de cassation, 13.10.2016, n° 3691Decision
Attendu que le moyen, complété par ses développements, articule, d’une part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, conformément à l’article 617,5° du Nouveau code de procédure …
13 Oct 2016 · 20161013_3691
Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00031Decision
4ième moyen de cassation : Le 4ième moyen de cassation est tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que
12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00031
Cour de cassation, 03.12.2015, n° 3546Decision
tirée « de la violation des articles 53, 54 du Nouveau code de procédure civile et des principes directeurs du procès et plus précisément des principes de l’immutabilité du litige et du principe du contradictoire » ;
3 Dec 2015 · 20151203_3546
Cour de cassation, 06.11.2014, n° 3379Decision
6 Nov 2014 · 20141106_3379
Cour de cassation, 21.04.2022, n° CAS-2021-00044Decision
… à votre arrêt précité, sous réserve qu’il n’est plus tiré de la violation, par défaut de base légale, des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il est subdivisé en deux branches et comporte une …
21 Apr 2022 · 20220421_CAS-2021-00044
Cour de cassation, 23.10.2025, n° CAS-2025-00026Decision
« tiré de la dénaturation des conclusions, et ainsi de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile.
23 Oct 2025 · 20251023_CAS-2025-00026