L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Art. 53 Nouveau Code de procédure civile
The 10 that are cited most themselves, of 98.
Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision
tiré « de la violation des articles 53, 54, 56 alinéa 1er, et 65 du Nouveau code de procédure civile et des principes directeurs du procès et plus précisément des principes de l'immutabilité du litige et du principe du …
8 Jul 2010 · 20100708_2771
Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00026Decision
Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile par dénaturation de ses conclusions en retenant qu’il n’avait pas contesté l’affirmation de son employeur …
10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00026
Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision
… qui, pour être recevables, doivent se rattacher aux prétentions originaires par un ’’lien suffisant’’ » (art. 53 NCPC).>> qu’ << Ainsi, lorsqu’en première instance le demandeur a formé une prétention différente de la …
9 Feb 2012 · 20120209_2881
Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00063Decision
… de celui créé par la loi du 26 juillet 2010, la cour d’appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l’article 53 du code de procédure civile ; »
4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00063
Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00030Decision
« tiré de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 53 du Nouveau code de procédure civile ;
2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00030
Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4059Decision
… en appel irrecevable, mais une demande qui était virtuellement comprise dans la demande initiale au sens de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile qui n'a soulevé aucun problème de recevabilité ni de compétence en instance …
10 Jan 2019 · 20190110_4059
Cour de cassation, 23.04.2009, n° 2634Decision
… n’est qu’une suite logique et nécessaire de la demande initiale, la Cour a fait une correcte application de l’article 53 du nouveau code de procédure civile ;
23 Apr 2009 · 20090423_2634
Cour de cassation, 22.02.2024, n° CAS-2023-00063Decision
Le principal, ou l’objet du litige au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et …
22 Feb 2024 · 20240222_CAS-2023-00063
Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00020Decision
« Tiré de la violation des articles 53, 65 et 249 du Nouveau Code de procédure civile, En ce que la cour d'appel a condamné M. PERSONNE1.) à la somme de 45.091,33 euros augmentée des intérêts légaux au titre de sa responsabilité …
30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00020
Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00073Decision
… saisie en second lieu, qui lie définitivement le juge et définit limitativement l’objet de la demande suivant l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile. ».
20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00073