Art. 52 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 6×

Le juge veille au bon déroulement de l’instance; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires.

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … attendu que les juges du fond ont pu, sur base de leur pouvoir souverain d’appréciation et en application de l’article 52 du Nouveau code de procédure civile leur accordant la police d’audience, limiter les débats dans le cadre …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … 7 de la loi de 2011, comprenant les articles 44 à 54, des termes « représentant de l’Etat », utilisé dans les articles 49, 50, alinéa 2, et 52, alinéa 2, et, d’autre part, de la réserve formulée, dans les articles 51, alinéa …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour de cassation, 20.05.2021, n° CAS-2020-00068Decision

    … attendu que les juges du fond ont pu, sur base de leur pouvoir souverain d’appréciation et en application de l’article 52 du Nouveau Code de procédure civile leur accordant la police d’audience, limiter les débats dans le cadre …

    20 May 2021 · 20210520_CAS-2020-00068

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw

    … ordonnance non susceptible de recours. L'ordonnance de rejet sera inscrite dans le registre à la suite de la demande. Art. 52. S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance conditionnelle contiendra: les indications prévues à …

  • Cour de cassation, 12.03.2026, n° CAS-2025-00152Decision

    2 JurisClasseur Procédure civile: Fasc. 500-40 : Principe de la contradiction § 52, 53 et 64 l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, sans que les parties en cause n’aient jamais invoqué ce texte et sans avoir invité les …

    12 Mar 2026 · 20260312_CAS-2025-00152

  • Cour de cassation, 12.03.2015, n° 3424Decision

    … attendu que les juges du fond ont pu, sur base de leur pouvoir souverain d’appréciation et en application de l’article 52 du Nouveau code de procédure civile leur accordant la police d’audience, limiter les débats dans le cadre …

    12 Mar 2015 · 20150312_3424