Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Art. 51 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00003Decision
… que l’enquête préliminaire ou l’instruction aient été menées exclusivement à charge, alors que selon l’article 51 du Code de procédure civile, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes …
10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00003
Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw
… tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. Art. 51. Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la …