Art. 51 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

  • Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00003Decision

    … que l’enquête préliminaire ou l’instruction aient été menées exclusivement à charge, alors que selon l’article 51 du Code de procédure civile, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes …

    10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00003

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw

    … tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. Art. 51. Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la …