Art. 50 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 21×

Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 21.

  • Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision

    … du Livre 1 du nouveau code de procédure civile relatif aux principes directeurs du procès civil édictés sous ses articles 50 à 73 applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ; qu’en refusant de faire …

    8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … 7 de la loi de 2011, comprenant les articles 44 à 54, des termes « représentant de l’Etat », utilisé dans les articles 49, 50, alinéa 2, et 52, alinéa 2, et, d’autre part, de la réserve formulée, dans les articles 51, alinéa …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00042Decision

    … aucune incidence au stade de la recevabilité, mais relève du fond du litige, les juges d’appel ont violé l’article 50 du Nouveau Code de Procédure Civile. ».

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00042

  • Cour de cassation, 04.04.2019, n° CAS-2018-00023Decision

    « tiré de la violation des articles 50 et 61 du Nouveau code de procédure civile et les principes directeurs du procès, plus précisément les principes généraux en matière d'appréciation de la recevabilité d'une demande ;

    4 Apr 2019 · 20190404_CAS-2018-00023

  • Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvre…iLaw

    … compétent est celui que déterminent les dispositions du titre préliminaire sur la compétence du présent code. Art. 50. La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par …

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00085Decision

    … de la mission lui confiée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 mai 2022 sur base de l’article 1007- 50 du Nouveau Code de procédure civile, a débouté le demandeur en cassation de ses demandes tendant à …

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00085

  • Cour de cassation, 12.10.2023, n° CAS-2022-00128Decision

    Le troisième moyen est tiré, pour défaut de double degré de juridiction, de la violation de l’article 50 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble avec l’article 578 de ce Code, en ce que la Cour d’appel a omis de …

    12 Oct 2023 · 20231012_CAS-2022-00128

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2019-00163Decision

    Attendu que l'article 50 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2019-00163

  • Cour de cassation, 28.03.2019, n° CAS-2018-00031Decision

    … de la fausse interprétation - du principe général du droit << Pas d'intérêt pas d'action >> ainsi que - de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile disposant que << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où …

    28 Mar 2019 · 20190328_CAS-2018-00031

  • Cour de cassation, 17.05.2018, n° 3959Decision

    tiré « de la violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel a jugé que << l'appel pour autant qu'il a été introduit au nom de la société SOC1) est à déclarer irrecevable pour défaut de …

    17 May 2018 · 20180517_3959