Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
The 10 that are cited most themselves, of 33.
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00045Decision
L’article 56 du Nouveau Code de procédure civile se situe dans une section intitulée « Les faits » dispose que :
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00045
Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00081Decision
Enoncé des moyens le huitième, « Tiré de la violation de la loi, plus précisément des articles 56 et 57 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après le << NCPC >>), par refus d’application de la loi, sinon fausse application de …
1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00081
Cour de cassation, 04.06.2020, n° CAS-2019-00092Decision
… du 21 mars 2012, Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 56 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont fondé leur avis sur des faits qui ne sont …
4 Jun 2020 · 20200604_CAS-2019-00092
Cour de cassation, 27.04.2017, n° 3783Decision
Alors que l'article 56 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
27 Apr 2017 · 20170427_3783
Cour de cassation, 02.05.2013, n° 3159Decision
… de révision des objectifs annuels pour l'année 2007 ; a fondé sa décision en violation avec les dispositions de l'article 56 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et donc sur des faits qui ne sont pas le débat, alors que la …
2 May 2013 · 20130502_3159
Cour de cassation, 08.07.2010, n° 2771Decision
Sur le grief tiré de ce que le tribunal se serait fondé sur des faits qui n’étaient pas dans le débat (Article 56, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile)
8 Jul 2010 · 20100708_2771
Cour de cassation, 19.10.2023, n° CAS-2022-00130Decision
… à l’arrêt entrepris de ne pas avoir répondu au moyen des demanderesses en cassation tiré de la violation de l’article 56 du Code de procédure civile qui dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un …
19 Oct 2023 · 20231019_CAS-2022-00130
Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision
… distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent >> et que l'article 56, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile dispose << Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits …
15 Nov 2018 · 20181115_4016
Cour de cassation, 08.01.2026, n° CAS-2025-00105Decision
que l’acception juridique large retenue par le législateur luxembourgeois qui se retrouve notamment sous les articles 56, 279 et 282 du nouveau code de procédure civile est conforme à la terminologie utilisée dans les Cours et …
8 Jan 2026 · 20260108_CAS-2025-00105
Cour de cassation, 13.10.2016, n° 3691Decision
tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 55 en combinaison avec l'article 56 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont retenu que << si la Banque n'a, en l'espèce, pas …
13 Oct 2016 · 20161013_3691