Art. 76 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … à dessein éloigné des textes français en ce qui concerne le « défaut profit-joint » prévu par les nouveaux articles 76, 77 et 78 du Code de procédure civile (actuellement l’article 84 du NCPC). Ainsi la motivation des articles …

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062

  • Cour de cassation, 02.06.2016, n° 3643Decision

    … sur charges pour non-respect du délai de congé dirigée contre X, a, par un jugement contradictoire au vœu de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile et qualifié de jugement en dernier ressort, condamné la locataire à …

    2 Jun 2016 · 20160602_3643